Le double coup de tonnerre de l'arrêt du 5 mai du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe et les contradictions allemandes


Intervention de Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat (h), vice-présidente de la Fondation Res Publica, ancienne directrice de l’Ena, ancienne vice-présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, lors du séminaire "De l'arrêt du 5 mai du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe à la relance budgétaire et monétaire : les chemins d'un leadership européen ?" du mardi 22 septembre 2020.


Merci, Monsieur le Président.

Je rajoute aux vôtres mes remerciements au professeur Markus Kerber. Nous sommes extrêmement sensibles à sa présence et chacun pourra notamment apprécier la parfaite francophonie qui est la sienne.

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Chevènement, si la Fondation Res Publica a voulu organiser l’événement de ce soir, ce n’est pas pour approfondir tel ou tel aspect juridique du rapport entre les cours constitutionnelles et l’ordre européen, sujet toujours ouvert d’ailleurs (le débat sur la question de droit n’est pas tranché, y compris dans notre pays où il divise).

Ce qui nous intéresse c’est de poser la question qui se profile derrière cet arrêt.

Avant d’y venir, je voudrais rappeler que, ce printemps 2020, nous avons connu deux coups de tonnerre dans un ciel qui, à vrai dire, n’était pas vraiment serein.

Le premier est l’arrêt pris le 5 mai dernier par le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe par lequel celui-ci remet en cause l’exercice de leurs compétences à la fois par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et par la BCE en débouchant sur le refus d’accepter sans justification le plan prévu par la BCE en ce qui concerne le sauvetage des économies nationales.

Le deuxième coup de tonnerre, qui a suivi d’assez près, a été la réaction assez forte des autorités politiques allemandes, particulièrement de Mme Merkel qui, en alliance avec le président de la République française, a pour la première fois accepté le principe d’une solidarité envers la dette avec le plan décidé par la Commission européenne pour un montant qui pouvait sembler extravagant il y a moins d’un an : 750 milliards d’euros ! Plus encore, la réaction du gouvernement Merkel s’est accompagnée de nombreuses déclarations, non seulement dans la classe politique mais aussi chez les décideurs économiques allemands et dans le monde des affaires, manifestant des désaccords réels avec les orientations définies dans cet arrêt par la Cour de Karlsruhe. Je me bornerai à citer la réaction très rapide de M. Schäuble. Réaction très intéressante parce que, comme ministre des Finances, M. Schäuble nous avait habitués à ce qui pourrait passer en France pour un excès de rigueur dans la vision de la conduite de l’économie mais aussi et surtout parce que M. Schäuble était le président du Bundestag au moment où la Cour de Karlsruhe a pris cet arrêt qui, en quelque sorte, lui enjoignait d’agir.

On voit donc que des contradictions très fortes sont apparues en Allemagne à la suite de cet arrêt.

J’en viens à la question que nous pouvons nous poser à ce sujet, déjà formulée par Jean-Pierre Chevènement. Je la formulerai à ma façon :

À travers les contradictions révélées par ce que j’ai nommé le double coup de tonnerre de ce printemps, que penser de ce que veut vraiment l’Allemagne aujourd’hui ?

Indiscutablement au sommet de l’Europe par sa puissance économique, l’Allemagne est-elle prête à se doter d’un projet qui, comme le disait Henry Kissinger, manque à sa puissance ?

Sur quelles idées fortes pourrait-elle appuyer ce projet ?

A-t-elle ou non besoin de la France, moins puissante mais plus portée à la définition de l’avenir ?

L’Allemagne peut souhaiter que son identité propre soit respectée ou mieux respectée. C’est l’un des sens de l’arrêt du 5 mai 2020, dans la continuité de l’arrêt du 30 juin 2009 au sujet de la loi d'approbation du traité de Lisbonne, à mes yeux du moins car le point est discuté.

Mais cette identité propre de l’Allemagne peut-elle se réduire à la conception très large des politiques économiques au nom desquelles l’arrêt du 5 mai 2020 a estimé que le plan de sauvegarde de la BCE (par le rachat massif des dettes des États) ne respectait pas le principe de proportionnalité ? L’arrêt dit, dans le résumé officiel donné par la Cour : la BCE, qui n’a aucun mandat pour agir en matière de politique économique et sociale, achète cependant des actifs publics sur le marché secondaire et, ce faisant, affecte « par exemple » la dette publique, l’épargne privée, les pensions et les retraites, le crédit foncier et maintient à flot des économies non viables. Elle n’établit pas que les effets de son action soient proportionnés à l’objectif de politique monétaire que le programme a pour but de mener à bien.

Le professeur, Supiot, dans un article [1] qu’il a transmis à la Fondation Res Publica a fait remarquer que l’on pourrait tout aussi bien dire que la BCE ayant pour mission, en vertu du Traité, de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union tels que définis à l’article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE), peut donc parfaitement appliquer ce qui, dans cet article 3 va au-delà du principe de stabilité des prix et prévoit que soit promue la « cohésion économique, sociale et territoriale, et de solidarité entre les États membres ». Le professeur Supiot considère que ce sont là des exigences sur lesquelles la Cour de Karlsruhe aurait très bien pu également se fonder. Disant cela, je n’entre pas dans la querelle juridique. Je dirai seulement que selon moi, il y a bien une continuité entre l’arrêt du 5 mai 2020 et l’arrêt du 30 juin 2009 relatif au Traité de Lisbonne (voir note 5). Je pense même pour ma part que l’Allemagne est fondée à revendiquer ce qui est au fond son identité constitutionnelle faite de certains éléments que l’on retrouve dans le Traité… mais pas de tous ceux que le Traité entend promouvoir.

Mais le vrai sujet n’est pas là. Bien sûr, si chaque pays signataire du Traité faisait valoir des éléments constitutionnels qui, n’ayant pas fait l’objet d’une dévolution à l’Union européenne, restent opposables à celle-ci - c’est la portée de cet arrêt - on en arriverait évidemment à une impasse. Mais cela ne risque pas d’arriver, la France elle-même, un des grands pays de l’Union, étant très loin d’affirmer son identité constitutionnelle autrement que de manière fort timide.

La question est plutôt de savoir où mène cette affirmation identitaire. A un autre projet pour l’Europe qui tiendrait compte des fragilités du système de l’euro ? A d’autres institutions européennes où les transferts de compétences seraient plus clairs ? A une vision de l’Europe dans le monde qui vient ? Je note que les milieux d’affaires allemands commencent à manifester une véritable méfiance envers la Chine dans laquelle l’Allemagne semblait voir encore récemment un partenaire. Ce partenaire devenant un rival, il semblerait qu’il y ait quand même un retournement de vision en Allemagne. Est-ce à dire que l’Allemagne se refuse à avoir une vision du monde réduite au développement des échanges commerciaux et au maintien de sa puissance économique ? Dans le monde multipolaire éclaté qui se dessine, n’a-t-elle pas d’autre dessein ?

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[1] « La refondation de l’Europe ne pourra se faire sans sortir des Traités actuels », par Alain Supiot, publié dans le FigaroVox le 22 mai 2020.

Le cahier imprimé du colloque "De l'arrêt du 5 mai du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe à la relance budgétaire et monétaire : les chemins d'un leadership européen ?" est disponible à la vente dans la boutique en ligne de la Fondation.

Fondation Res Publica I Vendredi 4 Décembre 2020 I | Lu 400 fois





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