Fondation Res Publica | Think tank http://www.fondation-res-publica.org/ 2013-05-24T00:23:07+02:00 Webzine Maker 48.8666649 2.3333333 http://www.fondation-res-publica.org/favicon.ico http://www.fondation-res-publica.org/var/style/logo.jpg A propos de la dépense publique 2013-01-15T10:29:00+01:00 http://www.fondation-res-publica.org/A-propos-de-la-depense-publique_a692.html 2013-01-15T10:26:00+01:00 Fondation Res Publica 1 - La dépense publique n’est pas, contrairement à ce que l’on nous serine constamment, une charge pour l’économie. Elle est :

- soit l’un des éléments de la production nationale qui contribue au développement du capital humain du pays et aux infrastructures du développement (les dépenses d’investissement et de fonctionnement des services publics d’éducation, santé, culture, justice, sécurité, logement, transport, etc) ;

- soit l’expression de la solidarité nationale sous la forme des transferts sociaux qui, sans incidence directe sur la production, font transiter des ressources de certains agents économiques ou catégories de la population vers d’autres : des plus riches aux plus pauvres, des actifs aux chômeurs et aux retraités, des sans enfants aux familles, des bien portants aux malades ;

- soit un instrument de politique économique sous la forme de concours accordés aux agents économiques pour les inciter à certains comportements en matière d’embauche, d’investissement, de recherche, d’exportation, etc. Qu’il s’agisse de dépenses effectives ou de ce que l’on appelle les « dépenses fiscales » (exonérations d’impôt ou de cotisation), ces transferts économiques sont évidemment à prendre en considération eux aussi.

2 –Il existe à coup sûr des marges d’action dans le sens de la réduction de certaines dépenses publiques et il n’est pas illégitime de chercher à les utiliser.

Les partisans du service public ne doivent pas laisser à ses adversaires le monopole de la critique. Il faut reconnaître les blocages, avoir le courage de dire que l’amélioration du service rendu n’est pas nécessairement lié à l’augmentation des moyens mis en œuvre, oser prononcer le mot rentabilité car l’argent public qu’utilise le service public doit, plus que tout autre, être utilisé à bon escient.

Mais, en sens inverse, les facteurs d’augmentation de la dépense publique ne peuvent être ignorés. Les uns se rattachent aux tendances lourdes de l’évolution de notre société : le vieillissement de la population joue inévitablement dans le sens de l’alourdissement à terme des dépenses de santé et de retraites. D’autres sont liés aux politiques nouvelles susceptibles d’être mises en œuvre. Pour ne prendre que quelques exemples, le service public de la petite enfance, l’école de base, l’accompagnement et la formation professionnelle de la population en chômage, sans parler de la justice et de la sécurité, appellent aujourd’hui des moyens supplémentaires.

3 – Dans l’effort engagé par le gouvernement pour l’amélioration des finances publiques, c’est la solidité du couple prélèvements-dépenses, qui, plus que le montant intrinsèque des dépenses, conditionnera le retour à l’équilibre financier et la réduction de la dette. Des réformes sont nécessaires à cet égard. Elles ne sont que très partiellement engagées.

Du côté du financement de la protection sociale, la proposition du rapport Gallois consistant à transférer une partie de la charge des cotisations vers l’impôt va dans le bon sens. Elle reste pour le moment sur la table. La solution du crédit d’impôt retenue dans l’immédiat par le gouvernement ne peut qu’être transitoire. Il faudra le plus tôt possible aller au bout de la réflexion, en concertation avec les syndicats et le patronat.

Du côté du financement des dépenses de l’Etat la grande réforme de la fiscalité directe permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG (engagement n° 14 du programme présidentiel) semble prendre quelque retard et on peut le regretter.

4 – Le gouvernement de la gauche commettrait une grave erreur en s’engageant dans une démarche qui paraitrait reprendre celle de la RGPP (la Révision Générale des Politiques Publiques) sous la Présidence Sarkozy.

L’opposition de l’époque a, à juste titre, critiqué cette opération en ce que, sans aucune concertation, elle n’a été menée qu’en vue de mettre en œuvre l’objectif fixé arbitrairement du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il en est résulté beaucoup de confusion et une forte démoralisation de la fonction publique. Il ne faudrait pas que la conduite de la MAP ( la Modernisation de l’Action Publique, désormais à l’ordre du jour), soit à son tour compromise dès le départ par l’affichage d’un objectif purement financier.

Passée l’urgence qui s’attachait au vote de la première loi de finances du quinquennat, celle de l’année 2013, le gouvernement doit se donne...
]]> La redynamisation de la recherche et l'outil fiscal : la France au défi de la concurrence internationale 2008-11-08T01:45:00+01:00 http://www.fondation-res-publica.org/La-redynamisation-de-la-recherche-et-l-outil-fiscal-la-France-au-defi-de-la-concurrence-internationale_a144.html 2006-06-10T21:33:00+02:00 Fondation Res Publica Plan détaillé :

Remerciements
Liste des acronymes
Introduction
Les enjeux de la réforme des incitations fiscales À la recherche

1ère partie - L’outil fiscal et la redynamisation de la recherche en France : quelles orientations pour quelles performances ?

CHAPITRE 1 : L’OUTIL FISCAL AU SERVICE D’UN RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE
Section 1 : Redynamiser l’outil fiscal pour relancer la DIRDE française
Section 2 : Redynamiser l’outil fiscal pour permettre à la France de se repositionner au plan international dans un environnement fortement concurrentiel
§ 1 – L’outil fiscal, un dispositif à renforcer pour permettre à la France de relever les défis de la concurrence internationale
§ 2 – L’outil fiscal, une attractivité à renforcer pour remédier au phénomène de délocalisation des chercheurs

CHAPITRE 2 : L’OUTIL FISCAL AU SERVICE D’UNE POLITIQUE DE RECHERCHE STRATEGIQUE
Section 1 : La nécessité d’inscrire la politique de recherche dans une orientation stratégique face aux contraintes budgétaires et à l’exigence d’efficacité
Section 2 : La nécessité d’orienter l’outil fiscal vers la performance pour fonder une politique de recherche stratégique
§ 1 – Évaluer l’impact des incitations fiscales à la recherche pour recentrer régulièrement le dispositif sur les mesures les plus efficaces et les plus performantes
§ 2 – Instituer des incitations fiscales ciblées pour valoriser les projets de recherche d’intérêt national

2ème partie - Le dispositif d’incitations fiscales À la recherche en France : État des lieux

CHAPITRE 1 : LE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE (CIR), PRINCIPAL DISPOSITIF D’INCITATION FISCALE A LA RECHERCHE EN FRANCE
Section 1 : Le CIR, une mesure d’incitation fiscale destinée à dynamiser la recherche
§ 1 – Le CIR, un dispositif initialement institué à titre transitoire
A) Le mécanisme du CIR
B) La distinction du CIR par rapport aux autres mesures destinées à encourager l’effort de recherche du secteur privé
1) Distinction et complémentarité du CIR avec les aides directes
2) Distinction du CIR par rapport aux autres mesures d’incitation fiscale à la recherche
§ 2 – La pérennisation du CIR mise à mal par une instabilité incessante
A) La pérennisation du CIR tournée vers une plus grande visibilité de l’effort de recherche pour les entreprises
B) La pérennisation du CIR contrecarrée par des nombreuses incertitudes
1) Le champ d’application du CIR : une définition complexe
2) Le calcul du CIR : des modifications nombreuses pour un redéploiement fréquent du dispositif
Section 2 : Le CIR, une attractivité mise à mal par une complexification croissante et une répartition inégalitaire
§ 1 – L’attractivité du CIR, desservie par une mise en œuvre sans cesse plus complexe
A) Le CIR, un mécanisme attractif dans son principe
B) Le CIR, une complexification croissante
C) Le CIR, un nombre de bénéficiaires en chute depuis 1990
§ 2 – Le CIR, un mécanisme non discriminant dans son principe, mais inégalitaire dans ses effets
A) Une répartition inégale du CIR entre les secteurs bénéficiaires
B) Une répartition inégale du CIR selon la taille des entreprises
C) Une répartition inégale du CIR entre les régions bénéficiaires

CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS D’INCITATION FISCALE A LA RECHERCHE PLUS RECENTS
Section 1 : Le dispositif « Fonds communs de placement dans l’innovation » (FCPI)
Section 2 : Les incitations fiscales accordées aux « Jeunes entreprises innovantes » (JEI)
Section 3 : Les pôles de compétitivité

3ème partie - Les incitations fiscales et la redynamisation de la recherche en France : Propositions de rÉformes

CHAPITRE 1 : CIBLER LES INCITATIONS FISCALES A LA RECHERCHE POUR EN CONCENTRER L’IMPACT
Section 1 – Accroître l’impact du CIR par un ciblage renforcé
§ 1 – Renforcer l’impact du CIR en favorisant le regroupement d’entreprises autour de projets de recherche communs ou complémentaires
§ 2 – Renforcer la portée du CIR en combinant la programmation et la contractualisation de l’effort de recherche des entreprises
A) Pour remédier à l’instabilité et à la complexité
B) Par la signature de contrats pluriannuels de recherche entre l’État et les entreprises
C) Sous la forme d’un agrément fiscal destiné à redynamiser la R&D
Section 2 – Instaurer des incitations fiscales ciblées en faveur des futurs « programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle » (PMII)
Section 3 – L’assouplissement de la règle dite de « minimis », prélude à un meilleur ciblage des incitations fiscales

CHAPITRE 2 : SOUTENIR L’EFFORT DE RECHERCHE DES ENTREPRISES POUR EN ACCROITRE LA PERFORMANCE
Section 1 – Renforcer l’attractivité de la recherche française par une rénovation des mécanismes de déductions fiscales
§ 1 – Renforcer la recherche grâce à u...
]]> Finances publiques et pérennité de l'Etat 2008-11-08T01:00:00+01:00 http://www.fondation-res-publica.org/Finances-publiques-et-perennite-de-l-Etat_a29.html http://www.fondation-res-publica.org/photo/art/imagette/343992-424612.jpg 2006-04-24T15:17:00+02:00 Fondation Res Publica Finances publiques et pérennité de l'Etat
Consulter le plan d'accès à la salle Monnerville sur le site mappy.com

avec:
  • Introduction de Jean-Pierre Chevènement
  • « La LOLF et la maîtrise des finances publiques » par André Barilari, Inspecteur général des Finances
  • « Au-delà de la LOLF : une réforme de l’Etat, un nouveau contrat social » par Michel Bouvier, Professeur de finances publiques et fiscalité à l’Université Paris I Sorbonne, Directeur du Groupement de Recherches en Finances Publiques, Directeur de la Revue française des Finances Publiques (www.rffp.gerfip.org)
  • « Dans quelles conditions pouvons-nous augmenter les impôts pour
    résorber les déficits et diminuer l’endettement ? » par Jean-Pierre Cossin, Conseiller-maître à la Cour des Comptes
  • « Dette publique : protéger les dépenses de long terme » par Jean-Luc Gréau, Economiste, auteur de « L’avenir du capitalisme »
  • Débat

    Les déficits publics sont-ils notre horizon incontournable ?
    Comment gérer les finances publiques alors que la politique monétaire échappe aux Etats membres de l'Union européenne ?
    La loi d'orientation sur la loi de finances (LOLF) change-t-elle les données ?
    La pérennité de l'Etat est-elle mise en cause par la dégradation de ses finances publiques ?

    Pour lire les actes du colloque, télécharger le document au format PDF ci-dessous ou consulter le détail des interventions dans la colonne de droite

]]> Dans quelles conditions pouvons-nous augmenter les impôts pour résorber les déficits et diminuer l'endettement ? 2008-11-08T01:49:00+01:00 http://www.fondation-res-publica.org/Dans-quelles-conditions-pouvons-nous-augmenter-les-impots-pour-resorber-les-deficits-et-diminuer-l-endettement_a152.html 2006-04-23T11:42:00+02:00 Fondation Res Publica La situation financière de notre pays vient de nous être rappelée… Notre endettement s’accroît nos déficits sont toujours importants et atteignent les seuils maxima prévus par le traité de Maastricht. Nous n’avons plus de moyens d’intervention à partir de la monnaie. Et aucune solution découlant d’une situation inflationniste ne paraît envisageable à court et moyen terme…
Aussi il faut s’interroger sur la possibilité de faire le choix de l’augmentation des impôts pour régler ou tenter de régler les problèmes d’endettement du pays.
Cette interrogation n’est pas de nature politique. Il ne s’agit pas de savoir si l’augmentation des impôts serait politiquement supportable, socialement équitable ou même si une telle augmentation ne serait pas défavorable à la croissance économique.
Il s’agit davantage de tirer les conséquences de ce que l’on peut appeler la « victoire de l’ultra libéralisme » au plan mondial et européen, et de mettre en évidence les contraintes juridiques et économiques qui y sont liées pour ne pas laisser naître trop d’illusions dans la possibilité de recourir à l’outil fiscal pour redresser les finances publiques, et notamment si cette perspective se limitait à la formule démagogique – explicite ou implicite - « d’augmenter les impôts des riches et des entreprises ».

En premier lieu il faut s’interroger sur la réglementation européenne qui encadre toutes décisions de nature fiscale des Etats de l’Union.
En clair il s’agit d’apprécier le degré d’autonomie fiscale des Etats. En apparence, les Etats ont gardé leur souveraineté fiscale puisque les décisions communautaires doivent être prises à l’unanimité mais en réalité ce n’est pas le cas.
La souveraineté n’existe pas pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Celle-ci a fait l’objet d’une harmonisation qui en a fait un impôt « d’assiette européenne » et quasi de « taux européen ». Seule la détermination du niveau des taux – normal et réduit - demeure de l’initiative des Etats.
Chacun a pu constater la totale absence d’autonomie décisionnelle lors des discussions de Bruxelles concernant l’application du taux réduit aux travaux sur les immeubles d’habitation et l’interdiction de pouvoir l’appliquer aux restaurateurs.
Mais même pour les autres impôts les Etats ont perdu leur souveraineté fiscale. Celle-ci a perdu progressivement tout contenu réel à la suite des décisions jurisprudentielles qui ont créées petit à petit une « harmonisation fiscale par le bas ».
Ainsi on peut dire que les directives européennes et les décisions de la CJCE se sont montrées dans la période récente destructrices des fiscalités nationales.

En second lieu il faudra s’interroger sur la question de l’autonomie fiscale des Etats dans un environnement de concurrence fiscale européenne, voire mondiale, en tenant compte de la quasi impossibilité qu’ils ont de mettre en place - ou même de maintenir - des mécanismes visant à empêcher ou à limiter les possibilités d’évasion fiscale internationale. Ceci est d’autant plus vrai que la concurrence fiscale s’est accrue avec l’entrée dans l’Union de nouveaux pays qui utilisent cette arme pour attirer sur leur territoire capitaux et emplois.
Cette réalité risque de contraindre les pays à devoir faire des choix difficiles mais imposés par l’extérieur.
Pour s’en convaincre il suffit d’observer sur quels principes repose la réforme fiscale allemande : augmentation forte de la TVA et diminution significative de l’impôt sur les sociétés. Déjà les choix fiscaux de notre pays tiennent compte des mêmes contraintes.
Ainsi la concurrence fiscale entre pays de l’Union accompagnée d’une jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne très « libérale » mettent en cause la « souveraineté fiscale » et de ce fait limitent les marges de manœuvre.

Commençons par tenter de montrer en quoi les règles fiscales internationales – quelquefois anciennes - sont devenues de plus en plus contraignantes pour les Etats et ce parce que les jurisprudences nationales et communautaires leur donnent aujourd’hui une force qu’elles n’avaient pas par le passé.
Les règles de droit international ne sont pas nouvelles en fiscalité. Elles sont nécessaires pour déterminer le pays qui peut asseoir et recouvrer l’impôt lorsqu’un contribuable domicilié dans un pays perçoit des revenus qui trouvent leur source dans un autre. C’est le rôle des conventions fiscales.
Ces conventions bilatérales existent depuis longtemps. Elles correspondaient à une organisation réciproque des réglementations entre deux Etats. Elles visaient à éviter qu’un même revenu puisse supporter deux fois l’impôt mais aussi à éviter qu’un revenu puisse échapper à l’impôt dans l’un et l’autre Etat par application de règles de territorialité.
L’interprétation des conventions par les tribunaux est restée longtemps assez classique. Il convenait de déterminer le pays dans lequel l...
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