Traiter les dérives constitutionnelles de la Vème République


Par Marie-Française Bechtel, vice-présidente de la Fondation Res Publica. A l’heure où l’on en appelle ici où là à une « VIème République », n’est-il pas plutôt temps de s’interroger sur la nature réelle de la Vème ? Car, pour remédier à des inconvénients, encore faut-il en avoir mesuré la réalité et l’ampleur.


Quoi qu’on pense de la Vème République, elle avait une cohérence qui a longtemps prévalu. C’était un régime mixte, ni parlementaire ni présidentiel, reposant sur l’idée d’un chef de l’Etat directement élu par le peuple donnant les « grandes orientations » et comptable devant lui de ses initiatives majeures. Après le général De Gaulle et à l’exception notable du referendum de Maastricht (1992), voulu par le président Mitterrand (qui l’avait gagné) et du referendum sur la « Constitution européenne »,voulu par le président Chirac (qui l’avait perdu sans pour autant démissionner), la responsabilité du chef de l’Etat n’a plus été engagée et a perdu sa portée. Elle l’a perdue non pas d’ailleurs au détriment du Président mais bien et paradoxalement au profit d’une sorte de surprésidentialisation particulièrement sensible depuis 2007. Pour autant le Parlement n’a pas vu ses prérogatives accrues, bien au contraire. De sorte que la Vème République est aujourd’hui fondée sur un texte auquel la pratique a largement retiré sa cohérence. L’embarras du comité Balladur, prié de réécrire les dispositions distribuant les compétences entre le Président et le Premier ministre et qui y a finalement renoncé, le montre bien.

Mais la pratique n’est pas seule en cause. Les révisions successives intervenues depuis une vingtaine d’années auront beaucoup contribué à défigurer notre texte fondamental. Trois vagues de réformes ont conduit à un tel résultat.

Ce sont d’abord les vagues successives de révision destinées à acter les transferts de souveraineté vers l’Union européenne depuis 1992. Certes le Conseil constitutionnel ne consent à parler que de « transferts de compétence ne portant pas atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté » mais l’on ne peut plus aujourd’hui s’y tromper : si nombreuses ont été ces compétences transférées dans les domaines les plus divers que le résultat est là. La France a largement perdu toute autonomie dans la confection de la loi, soumise à la supériorité du droit des traités qu’il soit d’effet direct (règlements) ou indirect (directives). Sa souveraineté est aujourd’hui en cause, faute pour son gouvernement et son Parlement de pouvoir proposer ou voter la loi dans de nombreux domaines : ceux là même pour lesquels l’Union européenne exerce la compétence première souvent fort largement définie (« cohésion sociale ») et incluant, depuis le traité de Lisbonne, les libertés publiques, jusqu’alors œuvre majeure des Parlements nationaux.

C’est ensuite la réforme du quinquennat intervenue en 2000 sur l’initiative conjointe de Lionel Jospin et de Jacques Chirac. Cette réforme présentée comme une simple modernisation, une « respiration démocratique », avait surtout pour objet de coupler la désignation du candidat à la présidentielle et celle des députés pour éviter la cohabitation. En réalité elle a conduit à conforter les états-majors des deux principaux partis dans leur rôle clé dans la désignation des uns et des autres. En voulant aligner le mandat du président sur sa majorité parlementaire, cette révision a contribué à « normaliser » un peu plus encore le chef de l’Etat comme l’inspirateur principal et le maître d’œuvre d’un « programme » à cette différence près qu’il n’engage pas sa responsabilité sur celui-ci.

C’est enfin la vague de réformes introduites dans le « mécano constitutionnel » (Georges Vedel) au tournant des années 2000. Ainsi la constitutionnalisation du « principe de précaution » (2003), dont le vague va à l’encontre du nécessaire tranchant sans lequel le texte constitutionnel devient une véritable épée de Damoclès pour les politiques publiques. C’est, plus grave, l’exception d’inconstitutionnalité (2008) en apparence parée de vertus démocratiques mais qui ajoute une dépossession supplémentaire du Parlement : déjà sous le contrôle parfois imprévisible du Conseil constitutionnel, avant la promulgation de la loi votée, il voit ce contrôle s’étendre à tout le « stock » des lois existantes pour les plus grands délices des avocats qui à coup de « questions prioritaires de constitutionnalité » ne contribuent pas à accélérer les procédures judiciaires. Cela au moment où le Parlement n’est, comme on l’a dit, plus maître du contenu de très nombreuses lois répondant à des obligations européennes… lesquelles échappent à quasiment tout contrôle de constitutionnalité.

Au bilan, ce qui l’emporte est donc un ensemble de restrictions apportées à l’exercice du pouvoir par le peuple souverain que ce soit par referendum sur les question majeures ou par la désignation de parlementaires largement dépossédés du pouvoir de faire la loi. Toutes ces dérives méritaient certainement d’être corrigées.

On s’attendrait donc à voir surgir une réflexion fondée sur ces dégradations de la souveraineté populaire. Or les appels à une VIème République prônent pour l’essentiel le retour au régime parlementaire par l’investiture du gouvernement avec réduction des pouvoirs du Président de la République. On peut rester dubitatif devant ce retour à un passé qui ne nous a pas tellement réussi. Mais il est surtout frappant de constater que, sur aucune des dérives ci-dessus, des correctifs ne sont envisagés. Dans le projet Montebourg, l’article 88-1 qui reconnaît le principe du transfert de compétences au profit de l’Union européenne est non seulement maintenu mais mis en exergue. Le projet du Front de gauche, qui fourmille de droits nouveaux ouverts aux citoyens n’en dit pas un mot. Au fond la souveraineté populaire, qui devrait être le guide d’une Constitution rénovée, est passée par profit et pertes. C’est d’autant plus frappant qu’une Constitution a une valeur supérieure aux traités. Il était donc possible de revenir sur les dérives ci-dessus avec l’instauration d’un contrôle plus fort du Parlement sur le droit européen, le retour à des directives ne donnant que des objectifs généraux (comme le veut d’ailleurs en principe le traité). On peut aussi revenir sur les excès du contrôle de constitutionnalité en permettant au Parlement de donner une interprétation définitive de la loi par une majorité qualifiée : système bien plus démocratique que celui qui consiste à remettre aux juges le dernier mot en matière législative. En bref, renforcer le pouvoir de faire la loi au nom du peuple français méritait une vraie réflexion constitutionnelle. Occasion manquée ou silence significatif, en attendant la Vème République en restera à ses dérives.

Fondation Res Publica I Vendredi 25 Novembre 2011 I | Lu 2918 fois


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